CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SOMMAIRE

ANNEXE I

CONDITIONS GENERALES DE LA  PRESTATION ET D’UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS

ANNEXE II

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

ANNEXE I

CONDITIONS GENERALES DE LA  PRESTATION ET D’UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS

 

• Éxecution de la prestation :

 

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

• Transmission et fourniture des fichiers :

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.

• Cession des droits :

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion » print de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique …)

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.

La mention :© photoFrédéric MUZARD

est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.

• Responsabilité :

Le photographe ne pourra  être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.

L’auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.

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Concerne les prises de vue en studio photo mobile à Clichy-Sous-Bois de portrait à usage de CV sur fond gris. 

 

 

– Utilisation des photos pour les réseaux sociaux professionnels et les CV – édition colorimétrique des fichiers sous format WEB 

– Photo Web : jpg SD Bord large 720 pixels 70ppp sRVB

 

« 

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.

• Remboursement des frais :

Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe: Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modéles et intervenants extérieurs.

 

• Livraison des photos :

Remise des photos sous forme de planche contact pour la sélection sous 10 jours puis remise définitive sous 3 semaines après la séléction.

Les commandes de tirages photo peuvent être adressées au Photographe pendant une durée de 6 mois suivant la réalisation de la prestation. A compter de sa réception, la commande sera traitée dans un délai de 15 jours.

• Conditions de réglement :

Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)

Aucun escompte accordé pour règlement comptant

 

TVA non applicable, article 293B du CGI

 

Les photo ne sont pas libres de droit, se réferer aux limites indiquées sur la facture. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un contrat de cession spécifique.

 

La signature des conditions générales de cession entraine pour le client l’accord au photographe d’utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.

 

ANNEXE II

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

A – Evenements

 

B – Atelier

 

C – Rendez-vous